jeu du marché qui s'exerce normalement dans le respect des lois et règlements, de sorte que l'arrêt, qui se fonde sur la condition litigieuse pour décider que la société Philips aurait contrevenu à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu que si l'action

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans la rédaction

B soutient que : - le 4 de l'article 50-0 est applicable au litige ; - le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur sa conformité par rapport à la constitution et notamment au principe d'égalité

Seule reste à trancher la question de l'application de l'article 50 (art. 50) en l'espèce.

juge des libertés et de la détention qui a ordonné son placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est absent, malade ou autrement empêché, l'article

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50" ; qu'aux termes de l'article 50 du même cahier des charges : "50. 22.

que l'article 50 prévoit que : "Aucun ouvrage, aucune plantation ou obstacle visé à l'article 48 ne pourra être établi sur les parties submersibles des vallées sans qu'une déclaration ait été préalablement

8 (art. 8);   - par seize voix contre deux, qu'il ne s'impose pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   - à l'unanimité, que la question de l'application de l'article

X... qui en rapportait la preuve, a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il

Celle-ci a réservé en entier la question de l’application de l’article 50 (art. 50).

aurait effectivement utilisé les moyens dont elle disposait pour connaître les prix pratiqués par l'ensemble des pompistes de la Corse, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article

propres constatations au regard des articles 50 de la convention collective de l'ameublement et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, qu'en ne constatant pas le refus de la salariée de la deuxième

D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION PARITAIRE, NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CHARGEE DE TRANCHER LES CONFLITS DE TRAVAIL INDIVIDUELS ET QUE LES ARTICLES

Sur le deuxième et quatrième moyens, réunis : Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, et notamment ses articles 50, 53, 31 et 62 ; Vu le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, pris en application

d'entreprise ayant autorisé son licenciement est irrecevable si elle n'est pas dirigée contre le comité lui-même ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 50-VI, 1er alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu, selon ce texte, que les personnes qui

travail en date du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurancechômage ; Considérant que la requérante soutient que l'article