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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

45 816 résultats pour « article 500 du CPC. »

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Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

-Par dérogation au I du présent article : 1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ; 2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et à l'avant-dernier

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

Code général des collectivités territoriales

à 9 999 habitants ; 5° A dix heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Article 1729 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code général des impôts

Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis. 2.

Article 225-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

Code pénal

-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances

Article 328 G septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

Code général des impôts, annexe III

La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G sexies est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée.

Article R3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions des articles

Article R4135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213

Article R7125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7125-22 et relevant des dispositions des articles

Article R7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Article 17

—

-Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux baux domaniaux, sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ; a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les

Article 2

—

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros maximum, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 54

Arrêté du 29 août 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux

L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2 500 000 000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.

Article 11

—

La licence comporte un minimum de 350 heures de formation, à l'exception des licences de psychologie et de sciences cognitives dont la durée minimale est de 500 heures.

Article Annexe

—

Relatif au reclassement des secrétaires de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 200 à 500 lits dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers

Article 1

—

Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.

Article Annexe

—

Relatif au reclassement des secrétaires de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de plus de 500 lits dans le grade des cadres hospitaliers de classe supérieure

Article 2

—

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.

Article 6

—

Le capital social est fixé à 500 000 000 euros. Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune.

Article L215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 22

Code rural (nouveau)

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.

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