Aux termes de l'article R. 6152-507 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable au litige : " Les assistants des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

que les dispositions douanières du jugement déféré étaient devenues définitives ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

502 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la déclaration d'appel du ministère public le concernant a été inscrite sur le registre public prévu

qu'il vise les poursuites exercées contre Aldo B..., prévenu non partie à l'instance devant les juges du second degré, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation de l'article

490, 492 et 507 du Code civil ; 2 / qu'en ne caractérisant pas la nécessité de lui permettre d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le Tribunal a violé les articles

502, 503 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur en date du 16 juillet

L'article   504 du CPP a été ainsi modifié par la loi n o 281/2003   : Article 504 «   1.

stupéfiants, a constaté le désistement d'appel du prévenu et la caducité de l'appel incident du ministère public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel

cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société [D] IMMOBILIER aux entiers dépens.

502 et 503 du Code de procédure pénale" (cf. arrêt attaqué p. 4, 6ème attendu) ; "que le prévenu a relevé appel une seconde fois le 24 novembre 1988 par déclaration auprès du surveillant-chef de la maison

d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  Article D. 507   : « Les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumis au régime des prévenus.

505 du Code de procédure pénale seraient incompatibles avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, déclarer irrecevable par voie