700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution

à payer la somme de 3000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP

Il a également rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile ; - condamné M.

Ils ont par ailleurs saisi le Premier Président de la Cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.

ACTES D'INSTRUCTION ", AVAIT TRAIT NON A UNE REQUETE DE PRISE A PARTIE, MAIS SEULEMENT AUX PLAINTES EN FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX, DEPOSEES PAR LA DAME X...; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Rappellera qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, -Condamner M.

En l'espèce, la décision dont appel est une ordonnance de référé, or l'instance en référé fait partie des cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 514 du code de procédure civile dans lesquels le premier juge

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, que l'exécution provisoire

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue