de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article 53 du code de procédure civile que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions, et de l'article 64

Monsieur [N] [J] soutient la nullité de l'assignation introductive d'instance en application de l'article 53 du code de procédure civile, les demandeurs faisant état au terme de cette assignation d'une

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 715 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 1239 du code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

  Il agissait ainsi en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui stipule notamment :           "S'il y a lieu de procéder à des

articles 706-54 et suivants du même Code, dont les modalités d'application ont été précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté

L'article 53 du code de procédure civile définit la demande initiale comme celle « par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

L'article 53 du code de procédure civile définit la demande initiale comme celle « par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

L'article 53 du code de procédure civile définit la demande initiale comme celle « par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des plaintes consécutif à l'interpellation sur des faits incompatibles avec l'infraction flagrante ; "aux motifs que la procédure de flagrance prévue et organisée par les articles 53 à 74-2 du code

L'article 53 du code de procédure civile définit la demande initiale comme celle « par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

L'article 53 du code de procédure civile définit la demande initiale comme celle « par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

L'article 53 du code de procédure civile définit la demande initiale comme celle « par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

L'article 53 du code de procédure civile définit la demande initiale comme celle « par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

700 du code de procédure civile.

Également, il soutient que l'article R1452-8 du code du travail abrogé n'est plus applicable au cas d'espèce et que seules les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile sont applicables