809 du code de procédure civile et l'article 544 du code civil ; Qu'ils réclament que M.

; que l'action qu'ils ont introduite devant le tribunal d'instance de Lille par acte du 11 juin 2011, qu'ils ont, comme cela vient d'être dit, expressément fondée sur les articles

Elle s'oppose aux préconisations de l'expert quant aux travaux à réaliser, qui aboutiraient selon elle à créer une servitude, contraire aux dispositions de l'article 544 du code civil.

[P] mais qu'il a attribué à Mme [R] tous les droits attachés au droit de propriété dont celui de jouir des immeubles conformément à l'article 544 du code civil et que ce droit co-existe avec

raison de la pousse de la végétation, celui-ci ne serait pas progressivement privé de toute vue sur l'océan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe précité et des articles

53 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1°/ que dans son assignation, la société Pharmaquick se prévalait, sur le fondement des articles 544 et 1382 du code civil, de l'existence d'un

544 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en retenant qu'« en occupant sans titre le site du 1er août 2014 au 25 novembre 2015, la SNOP a commis une faute

Elle souligne que l'article 544 du code de procédure civile concernant les jugement mixtes n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que le sursis à statuer est fondé sur une question préjudicielle

Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

l'adjudicataire puisse réclamer les loyers au locataire avant la date à laquelle est intervenue le complet règlement du prix d'adjudication ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les nuisances sonores invoquées n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... avait acquis une partie du domaine Saint-Georges ne pouvaient, dès lors, sans violer l'article 544 du Code civil interdire à ce dernier d'user du signe distinctif " Saint-Georges " qui constitue l'élément

Reims, 10 juin 1993) a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu, cependant, qu'abstraction faite de l'erreur qu'elle a commise en ne déclarant pas l'appel irrecevable en application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 480 de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'un jugement a statué sur une exception de

jugement ; 2°) que le jugement attaqué devait être considéré comme un jugement avant-dire droit contre lequel un appel était impossible ; que l'arrêt attaqué, qui a ainsi violé les dispositions des articles

Guillaume X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à un enfant prénommé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT ETRE FRAPPES

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à l'article

en considérant que les époux Y... avaient pu acquérir par titres et prescription la propriété d'une terrasse située sur le toit d'une remise appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles