Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel

547 du nouveau Code de procédure civile , en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que la société Galec, demanderesse, n'ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 331 de ce même Code; Attendu que le tiers assigné en déclaration de jugement commun est partie en première instance et peut être intimé;

547 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

Elle demande sa condamnation à lui payer, es-qualités, les sommes de 10.000 francs pour procédure abusive et de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

547 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, à la suite du rapport d'expertise établi par M.

[I] et la SA ENEDIS ont comparu et ont présenté leurs observations ; SUR CE : En application des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

547 dudit code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 et 547 du code de procédure civile : 6.

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

procédure civile, les juges du fond, en déclarant l'appel provoqué recevable, ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 547 à 550 du Code de procédure civile et de

tardif en application de l'article R661-3 du code de commerce, II- prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles 547 et 553 du code de procédure civile, III- constater le dépôt de conclusions

Hess, ès qualités de commissaire à l exécution du plan de la société SMP, violant l article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la

code de procédure civile.

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.