Par message électronique du 25 juin 2024, la présidente de la chambre saisie de l'appel a informé le conseil des appelants qu'elle entendait soulever, au visa de l'article 547 du code de procédure civile

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

Nicolas Y... irrecevable par application de l'article 547 du code de procédure civile et constaté qu'ensuite de la signification du jugement du 15 avril 2015 qui lui a été faite le 19 mai 2015, ledit jugement

Par courrier du 12 juin 2014, la cour a informé l'appelant qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 547 du code de procédure civile, la déclaration d'appel ne

, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International

Par requête adressée au greffe le 16 janvier 2024 la société Degavern a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article 547 du code de procédure

F... tant à l'égard de la société Cegedim que de la SAS Cegedim SRH ; AUX MOTIFS QUE « l'article 547 du code de procédure civile dispose qu' « En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que

[T] à leur verser à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Les intimés soulèvent sur le fondement de l'article 547 du code

Senhaoui et de Mme [O] dès lors qu'ils n'étaient pas parties en première instance et ce en application des dispositions de l'article 547 du code de procédure civile.

prévues par les articles 122 et 547 du code de procédure civile l'appel interjeté à son encontre est irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 901

de l'appel, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel

4, 547 et 901 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure

547 du code de procédure civile ; 3°/ que l'intervention forcée ou volontaire qui seule permet de rendre un tiers partie au procès ou d'y faire figurer, en une autre qualité, une partie, ne saurait

547 du code de procédure civile. 5.

547 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile,en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties