conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de travail, ni la même grille de salaire, ni les mêmes règles de gestion, ni évidemment la même activité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 de la loi n° 86-845 du

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté, de l'avoir condamné à payer à la société Axa France assurances la somme de 55 686,18 euros pour solde de tous comptes issus de la rupture du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° P 92-43.712 formé par Mme Sylvianne X..., demeurant ... (18ème), Contre : la

de l'article 682.

définir le mandat confié à son syndic, a, sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur

Ali, - LA SOCIETE MORIN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 3 avril 1992 qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a condamné

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [L] épouse [J], domiciliée [Adresse 1], contre

lui, la cour d'appel a violé les articles 44 et 60 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur ne détient pas en son nom personnel mais comme organe

Par conclusions d'intimés et d'appel incident notifiées par RPVA le 4 mars 2026, les consorts [M]/[L] demandent à la cour, au visa de l'article 28 4ème du Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, des articles

payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, le préavis, en cas de

une telle mesure ; qu'ainsi, la mesure de fouille à corps réalisée en dehors des conditions légales, vicie la procédure" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er

d'abus de confiance, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 alinéa 1, et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

X... s'est engagé à donner congé à ses locataires avant le 31 décembre 1990 et a subrogé la ville de Paris dans tous ses droits et actions à l'encontre des locataires ; que M.

suivie contre M.P...