SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 A L. 140-8

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36 2 A-IV DE LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS, SIGNEE A NEW-YORK LE 30 MARS 1961 ; VU LEDIT

mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celle de la convention précitée qui, en vertu de l'article

connaître d'une exception d'illégalité d'un texte réglementaire lorsqu'elle est fondée sur la méconnaissance des dispositions du traité de Rome ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont aux termes de l'article

fondamentales, de l'article 55 de la Constitution, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de tentative d'exportation

versement au budget de l'Etat du produit de la vente d'un bien mal acquis (BMA) confisqué, est-il conforme à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, alors qu'il méconnaît les engagements internationaux

Marseille et sur le territoire français, participé à une entente en vue de procéder à l'importation, à la fabrication et à l'exportation d'héroïne, de sorte que son cas sortait du champ d'application des articles

aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la Constitution ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur

aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la Constitution ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 4 du Code pénal (article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE-MER SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958, DES PARAGRAPHES I A V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DE L'ARTICLE

L. 13-15 précité en vertu de l'article 55 de la Constitution ; qu'en effet : d'une part, n'est pas équitable au sens de l'article 6-1 précité le procès au cours duquel est défini le montant d'une indemnité

visite au prétexte inopérant que les actes l'ayant autorisée seraient insuffisamment motivés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

licence légale obligatoire prévue en cas de radiodiffusion d'un phonogramme commercial s'appliquant lorsque celui-ci est incorporé dans un vidéogramme pareillement radiodiffusé, et, d'autre part, l'article

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement, notamment son article