Under Article 185 of the Austrian Civil Code ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ), the transfer of custody to the foster parents was possible, since it corresponded to J.’s well-being, and because J

8 of the Convention; - held that no separate issue arose under Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8; - held that the question of the application of Article 41 of the Convention

-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux   ans et lorsque cet étranger ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du présent code, l’

    Article 148 of the Civil Code ( Allgemeines Bürgerliches Gesetz ­ buch ) reads as follows: “(1)     If one parent does not live in a common household with a minor child, then

  630-1 ancien du code de la santé publique que de l'article 222-48 alinéa 2 du code pénal ; (...) . »   Le 14 février 1995, le requérant forma un pourvoi en cassation.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur les fautes commises par le notaire : En application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, le notaire doit, avant de dresser des actes, procéder

        La Commission rappelle tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle l'article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le droit pour un étranger de ne

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

  55.

Also, while married couples were able to have a common “family name” (section 93 § 2 of the Civil Code ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch )), registered partners only could have a common “last name”

[X] : L'article L. 141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (…), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

En vertu de l'article L.'1154-1'du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.'1152-1'à L.'1152-3'et L.'1153-1'à L.'1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

leur conseil (article 30).

    The Government accept that there has been an interference with the applicant’s right to respect for her family life as guaranteed by Article 8 § 1 of the Convention.

  As regards the applicability of Article 8, the Court recalls that “family life”, within the meaning of Article 8, includes at least the ties between near relatives, for instance those between grandparents