6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

avenue de Versailles, chacun, une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dépens en sus

Par exploit des 21, 24 et 28 août 2023, la SARL MCG a sollicité le renouvellement du bail commercial à effet du 1er janvier 2024.

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant de 437, 55 euros présenté par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges

l'article 55 qui ne cèdent que devant la force majeure non alléguée ici et le cas de l'article 54, alinéa 2, qui n'est pas celui de l'espèce, et qui s'appliquent dans tous les cas où, selon l'article 35

La société Air Attack Technologies fait appel de l'ordonnance du 21 juin 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration lui verse la somme de 55 800 euros à

Cour de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, de questions de droit communautaire posées par l'application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite

5 de la convention du 21 décembre 2007 aux termes duquel : « La présente convention est conclue jusqu'à ce que l'ensemble des agents visés à l'article 1 ait atteint l'âge d'obtention du taux plein pour

ORDONNE : ---------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 avril 2021 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 60-580 DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article III de l'accord sur le congé de fin d'activité du 28 mars 1997. » Réponse de la Cour 5.

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire présenté au nom de la société Informations Dieppoises : Attendu

Lesdites parcelles ont ensuite été divisées en plusieurs parcelles cadastrées section BC n° 20, 48, 50 et 55.

Q et Mme J, d'une part, à lui verser la somme de 480 246, 55 euros hors taxe à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et, d'autre part, la somme de 5 000

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

par rapport à ce qu'il aurait perçu si sa carrière s'était normalement déroulée ; qu'il justifie par les pièces fournies d'une perte mensuelle de 800 francs, soit compte tenu de l'âge de la retraite, 55