55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de maladie se prolongeait au-delà d'un an ; que M.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

à la partie civile de préciser et de qualifier dans la citation le fait incriminé ; que l'article 55 de la même loi impose au prévenu de signifier au ministère public ou au plaignant "les faits articulés

[O] [E] et à la SCI [E] 55, unis d'intérêts, la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application

[Q] en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu

Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

55 de la loi du 29 juillet 1881 et 550 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité

entre le vérificateur et Georges X... ou son conseil, rencontres au cours desquelles la vérificatrice avait tenté d'instituer un débat contradictoire avec le contribuable; que, lors de la réunion du 21

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 21 janvier 2026, M.

[V] [E] motive sa requête d'appel en soutenant une violation de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.

payer à Mme X... diverses sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21

N° N 21-80.618 F-D N° 01067 ECF 7 SEPTEMBRE 2021 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

55 de la Constitution.

heures 55 des faits ayant conduit à l'interpellation de Dwight X... et du jeune Irvin Y...

752,38 francs avec les intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 21 et 156 du décret du 27 décembre

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué