Enfin l'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

, 57, 79, 80, 83, 528, 529, 556, 557, 558 et 559 au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 6] [Adresse 9].

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

d'appel en a exactement déduit que l'article 555, alinéa 4, du code civil était inapplicable et, ayant relevé que M.

articles 65 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4° ALORS QUE l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité

C... n'est pas en débat et n'appelle donc aucune décision ", qu'en application des articles 552 et 553 du code de procédure civile il est recevable à intimer M.

de l'article 450 du code de procédure civile

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, 553, 554 et 555 du code de procédure civile : 8.

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

les dispositions des articles L. 522-1, L. 522-8, L. 551-15, L. 551-3, L. 552-8 et D. 551-17 de ce même code et de l'article 20.1 de la directive " Accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013 Vu : - la

Elle pose pour principe que dès lors, l'alinéa 6 de l'article 558 du code de procédure pénale, selon lequel la citation à comparaître ne pourra produire les effets d'une citation à personne si le délai

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

L. 112-4 3 et R. 112-5 alinéa 1er 4 du code des procédures civiles d'exécution.

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile.

[Z] et la société [4] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [Y] et la société [1] aux entiers dépens de l'instance.