; Les moyen étant réunis ; Vu les articles 555, 558, ensemble l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'huissier, qui délivre une citation à l'adresse déclarée

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 558 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE L'AUTORISATION DU

498, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Y... à l'encontre

557 et 558 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le prétendu créancier pouvait éprouver une crainte sérieuse

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

ait eu connaissance ; Que l'arrêt attaqué, prononcé à cette audience, mentionne que le prévenu a été cité à son adresse déclarée ; que l'huissier ayant accompli toutes les diligences prévues par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES

L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 558-16 du code électoral ; - il méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique

658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'exploit ni d'aucune pièce de procédure que la lettre recommandée prévue en ce cas par l'article 558

498 et 559 du code de procédure pénale au cas où le prévenu, non comparant et non représenté, a été cité soit à sa personne soit à l'adresse qu'il avait déclarée au cours de la procédure, notamment en

ELU DE LA PARTIE CIVILE SANS QUE CELLE-CI AIT ETE AVISEE PAR LETTRE RECOMMANDEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 555 A 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL N'A PAS COMMENCE A COURIR

558 et 560 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le pourvoi, formé le 12 mars 2004, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale

BOBIGNY L'AYANT CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LUI AYANT INTERDIT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 2 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

nécessairement que celle-ci se trouvait justifiée, au moins pour la différence entre ces deux sommes, et que la cour d'appel aurait, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du