QUI, PLACE SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE, NE SATISFAIT PAS AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET D'ASSISTANCE PREVUES PAR L'ARTICLE R 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU A L'UNE DES OBLIGATIONS QUI, LIMITATIVEMENT

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 400,406,410,411,512 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (en page 4) avoir été rendu contradictoirement

56-1 du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué ; que

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 56,

du chef du délit prévu à l'article 706-56 II du code de procédure pénale ; qu'en retenant la régularité du procédé consistant à anticiper le refus du prélèvement biologique et à autoriser que n'importe

Le moyen est pris de la violation et d'un défaut de base légale au regard de l'article 696-48 du code de procédure pénale. 6.

56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

; Vu le mémoire produit en défense ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n

au domicile du prévenu et avaient filmé cet acte, ce qui devait entraîner la nullité de la perquisition et des actes subséquents, la cour d'appel a violé les articles 56 et 76 du code de procédure pénale

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Il résulte des articles 11 et 56 du code de procédure pénale que l'exécution d'une perquisition par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un journaliste constitue une

53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions et de saisies dressés par

et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code

53, 54, 56, 59, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler la procédure en raison de la nullité de la perquisition initiale

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

706-54 du code de procédure pénale. 20.