Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69f2ec35cdc6046d470d2fe7
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu l'article 10 du code civil, Ensemble l'article 32-1 du CPC, Si la Cour retient l'affirmation de la non existence de la convention -qui n'est soutenue que par SAFI MÉDITERRANÉE contre ses propres
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f738c0355000835f849
25 janvier 2024
25 janvier 2024
565 et 566 du code de procédure civile), - condamner la société Laboratoires Prod'Hyg SA à verser à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
15 avril 2026
6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc763cdc6046d478860ce
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les deux parties demandent des sommes sur le fondement de l'article 700 du cpc.
Source officielleChambre 3-4
63b7cc696b63637c907b7850
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et notifiées le 9 novembre 2022, Mme [R] [Y] demande à la cour, vu les articles 528, 529, 538 et 564 et suivants du code de procédure civile de : - débouter Me [U] de sa demande visant à rejeter comme
Source officielleChambre sociale
669a01a9bf9da27f384b0e3e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ordonnance du 15 juin 2023, le conseiller de la mise en état a : - Déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande formulée par la SAS [5] sur le fondement de l'article 564
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dc0
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Elle sollicite la confirmation du jugement pour le surplus et demande à la Cour de condamner solidairement la SNC CLIP 31 et la SARL FFTP à lui payer la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee3
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu les dispositions de l'article 48 du CPC Vu les disposition de l'article 568 du CPC In limine litis : - Confirmer le jugement du 29 juillet 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Evry en
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e2
9 avril 2024
9 avril 2024
[T] demande à la Cour, sur le fondement de l'article 562 du CPC, de statuer en droit et en fait sur l'entier litige et de : Déclarer que le licenciement pour insuffisance professionnelle est sans cause
Source officielleChambre Civile
6871ece7542d85a267f3c64a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[X] [G] sollicite que la cour : - dise et juge irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les deux nouvelles prétentions formulées par l'appelante
Source officielle2ème Chambre
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. La procédure a été clôturée le 5 avril 2023 et l'arrêt a été mis en délibéré au 4 juillet 2023.
Source officielle3e Chambre A
6162a744f901d4f689722e91
23 mai 2013
23 mai 2013
565 du CPC, s'agissant non pas d'une demande nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que les prétentions soumises au 1er juge, même si sur un fondement juridique différent ; La cour rappellera
Source officielle2ème chambre
67f8a23c40b8f5486fedd975
10 avril 2025
10 avril 2025
civile (cpc) ainsi qu'à paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
699 du CPC et à verser au locataire 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et 5.000 euros au titre de dommage et intérêt pour procédure abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91124
10 février 2014
10 février 2014
APPELANTE SARL ENTREPRISE MOULIN 12 lot Dugazon de Bourgogne BP 564 97178 ABYMES CEDEX Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE NATIONALE RSI 06913 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS CEDE Représentant
Source officiellechambre 1-3
69d2738acdc6046d4734384e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire n'a pas reçu les pièces nécessaires pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e4
12 juin 2013
12 juin 2013
564 du Code de procédure civile, des prétentions nouvelles ne peuvent être soumises en appel, de l'article 565 du même Code, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90755
12 juin 2013
12 juin 2013
564 du Code de procédure civile, des prétentions nouvelles ne peuvent être soumises en appel, de l'article 565 du même Code, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702f81e733ee26982f7b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code
Source officiellePage 14 sur 126