498, 502, 558, 565, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi

Elle se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES CAS PREVUS A L'ALINEA PREMIER DUDIT ARTICLE

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure

MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les conclusions de première instance de Mme C. ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénaturé les conclusions, a justement estimé que la demande de Mme C. n'était pas nouvelle au sens de l'article

alors qu'en déclarant valide un exploit par lequel le saisissant déclarait "réitérer" un procès-verbal de saisie antérieure, nulle à défaut d'assignation en validité, la cour d'appel aurait violé l'article

vols, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a souverainement retenu que les moquettes ayant été posées par le locataire, la stipulation ne pouvait jouer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

"vaudrait cession à son profit de tous les droits corporels et incorporels, auparavant propriété de la société Mandarin, relativement à la suite du film Jet Set" ; Sur le premier moyen : Vu l'article

et non à la réparation en nature d'un préjudice ; qu'en jugeant cependant que la demande de dommages-intérêts formée en appel par la société Econocom tend nécessairement aux mêmes fins au sens de l'article

566 du code de procédure civile et elle ajoute qu'elles tendent aux mêmes fins que les demandes formées en première instance qui tendaient à l'indemnisation de ses préjudices, ainsi que l'y autorise l'article

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

que ses prétentions à hauteur d'appel tendent aux même fins que celles soumises au premier juge s'agissant d'obtenir le paiement de la somme de 717.600 € et que dans ces conditions, conformément à l'article

671, 672 et suivants du Code civil, présentées pour la première fois en cause d'appel sont nouvelles et irrecevables au regard des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ;

555, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande en garantie solidaire, se rattachant à une demande précédente en déclaration d'arrêt commun, doit être déclarée recevable dès lors

564 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 565 du même Code ; 2 / que, dès lors qu'ils déclarent une demande irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf excès