leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant également de rechercher si la demande en nullité ne tendait pas à faire échec à une

est fondé ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 455, 561 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais

561 et 562 du code de procédure civile.

en appel par la commune de [Localité 1] ; que l'article 564 du code de procédure civile énonce : « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

542, 561 à 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, selon l'ordonnance, la Caisse avait offert de payer les cotisations de sécurité sociale et constitutives

pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en cause d'appel, les parties

de restitution de TVA payée à tort de 1982 à 1994, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau code de procédure civile; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions

[O] de sa demande et précisé que sa demande était irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 562 et 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande du salarié qui

X..." ; qu'en ayant réduit les indemnités fixées par les premiers juges en réparation des préjudices moraux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que ne

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 5.

561 du code de procédure civile, R. 121-18 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

qui tendait à la même fin, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait demandé en première instance la condamnation

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Subsidiairement, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

-10 du code de commerce, et 565 et 566 du code de procédure civile, de : - dire et juger irrecevable la nouvelle demande indemnitaire dela SAS [P] [B] tendant à l'octroi d'une somme de 83 141,69 euros

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, déclaré recevable la demande faite devant elle par la société Albert Denis de la nullité de leurs deux conventions, alors, selon le moyen, que, devant les

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes