DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE DONT ILS ETAIENT LES DIRIGEANTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure d pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Au fond : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513 et 593 du Code de procédure

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 80

574 du code de procédure pénale, il y a lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité ; Sur le fond : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée

574 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 mai 1986 : Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 octobre 1986 disant n'y avoir lieu d'admettre

le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la loi sur les sociétés commerciales ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale, en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires

18 et suivants de la loi du 19 juillet 1976 modifiée par la loi du 3 juillet 1985, des articles 683 du Code de procédure pénale et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 35, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,

observations complémentaires produites ; Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que le pourvoi étant, en l'état, susceptible d'être recevable au regard de l'article

après l'abrogation de cet article par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du pourvoi est soumise aux dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale ; En

ne correspondant pas aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 198 du Code de procédure pénale permet à l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966,

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 226-1 et 226-2 du Code

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut