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25 354 résultats pour « article 578 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Gilles Y

61372594cd5801467741ef2c

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;

Source officielle

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CC

cr

PARIS en date du 25 mars 1991 qui, dans la procédure suiviec/Xavier C

61372523cd5801467741b457

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Grace, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 25 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Xavier C... des chefs de tentatives d'assassinats

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d0d

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

; D'où il suit que le moyen, qui revient à critiquer de prétendues insuffisances de l'information, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c62d

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

dénoncés et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d720

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit d' escroquerie reproché ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la

Source officielle
CC

cr

ée par la partie civile et dirigéec/Katie Y

613725bdcd580146774202df

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 575 alinéa 2-5, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea64

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise àdiscuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ; D'où il suit que les moyens, qui

Source officielle
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cr

6137259ecd5801467741f45f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

diffamation et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure

Source officielle
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cr

613725c6cd580146774206da

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce qui

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09b

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de nonlieu ; D'où il suit que les moyens qui allèguent

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cr

613725f0cd58014677421b42

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du Code pénal, de même que des articles 6.1, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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cr

61372619cd58014677422ef7

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

575 du Code de procédure pénale autorise les parties civiles à formuler à l'appui de leurs pourvois contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que,

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cr

I, en date du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Bertille C

6137259fcd5801467741f4eb

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal ; 427, 575-6 et 593 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca43069066fd7c90fc2736

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

450 du code de procédure civile

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cr

évrier 2004, qui, dans l'information suiviec/Jean-Yves M

61372699cd58014677426e6b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 411-2, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 2 du décret n 98-880 du 1er octobre 1998, 2, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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cr

6137269bcd58014677426fc1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, défaut

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cr

61372654cd58014677424bae

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jacques

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cr

613725dccd58014677421153

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

dénommée du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe

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cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 313-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... du

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cr

ût 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Noëlle Y

61372617cd58014677422dec

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

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