1176 du Code civil ; Attendu que M.

785 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 573, 574 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA PRODUCTION D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE

Raymond, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Françoise X..., épouse

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 206, 546, 575 alinéa 2, 5° et

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

575 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

francs à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du dossier, des débats ainsi que des documents

, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse application. »

575-6 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en se présentant comme un actionnaire important d'une société de droit turque, elle-même présentée comme un futur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

X... ait fait valoir que le saisissant détenait non seulement des titres mais des sommes d'argent, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 579 ancien du Code de

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code

575, alinéa 2 6 , du Code de procédure pénale) ; "alors, d'autre part, qu'en déclarant l'appel de la partie civile limité aux chefs de faux et d'usage de faux seuls mentionnés dans le dispositif de

112 du code de procédure civile, ensemble l'article 574 dudit code ; 3°/ qu'ayant retenu que M.

, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a, par là-même, remis en jeu l'action publique et contient dès lors une disposition définitive au sens de l'article 574 du Code de procédure