48 et des articles 58-1 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles

juges du fond, des éléments de preuve qui ont été régulièrement soumis au débat contradictoire ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être

, Y..., A..., B..., Z..., salariées de la société Max Sauer, et l'Union locale CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de jours de congés d'ancienneté par application de l'article

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

LES DEBATS, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SOULEVEE PAR Z..., ONT BIEN EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

capacités", de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui en fait application au cas d'une déchéance professionnelle, hypothèse non prévue par lesdits textes ; et alors, selon le second moyen, que l'article

rédaction issue de la loi du 2 juillet 1996 applicable en l'espèce à l'époque de l'ouverture du PEA et de la souscription des premiers placements en PEA , tel qu'un manque de loyauté ; Alors que l'article

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose

anonyme Y..., données à Joël Y... par son père Albert Y... en 1978, étaient propres au mari ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent

L. 222-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 58 de la convention collective "Paris-France" dispose que "les heures travaillées un jour férié seront rémunérées avec application d'une

de service ; qu'il a été placé ensuite, à compter du 30 octobre 1992, en position de congé de longue durée à plein traitement en application de l'article 58 de la même loi du fait de la maladie mentale

primaire d'assurance maladie une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 1er août 1980 et a alors obtenu de la Caisse d'allocations familiales l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article

SUR CE Attendu que Maître X fait valoir qu'en vertu de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L 622-9 du Code de commerce la saisie-attribution aurait dû, pour être valable, lui être

prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et être accompagnée d'une copie de la décision contestée.