Suivant assignation en date du 13 avril 2011, la SCI Le Miramar a formé un recours en révision contre l'arrêt du 1er avril 2008, au visa de l'article 595 du code de procédure civile.

596 du code de procédure civile ; que, selon l'article 595 du code de procédure civile, "le recours en révision n'est ouvert que... 1 °) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise

l'enquête de crime flagrant ou du défaut de notification des conclusions d'un expert ; Que dès lors ces moyens, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, sont irrecevables par application de l'article

bien fondée ; - débouter Madame [S] épouse [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - constater l'absence de cause de révision au sens de l'article 595 du Code de procédure civile

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 221-1 du Code pénal, 116, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la

, pour partie du moins, nu-propriétaire de ces terres ; que cependant, la cour, conformément aux moyens des autres cohéritiers, relève que la sanction de l'article 595 du code civil n'est pas l'« inopposabilité

Z... ayant pris des biens loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, ont adhéré à la convention comme si la totalité de la propriété était libre, la cour d'appel a, sans violer l'article 1156

Les consorts A...soulèvent l'irrecevabilité de ce recours en application de l'article 595 du code de procédure civile, motif pris que la société requérante produit un document émanant du greffe du tribunal

502 du code civil, - a annulé, en application de l'article 503 du même code, le contrat de location gérance du 19 février 1993 et avant dire droit sur les dommages-intérêts a invité les parties à conclure

595 du Code civil.

Par jugement du 16 septembre 2010 le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes a : - Rejeté la demande de résiliation du bail au visa de l'article 815-3 du code civil, - Condamné M.

32-1 du code de procédure civile », la somme de 4 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices moraux et économiques et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

595 et 596 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la

code de procédure civile ; Attendu que l'article 595 de ce code prévoit que le recours en révision n'est ouvert que pour les causes qui y sont limitativement énumérées et que les 1° et 2° invoqués

1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour écarter la prescription de l'action

à nouveau statué en fait et en droit. » L'article 595 du Code de procédure civile dispose : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

[X] [F] et Mme [J] [C] épouse [F] ont demandé de : ' au visa des articles 593 à 603 du code de procédure civile ainsi que de l'article L.214 -6-2 du code rural et de la pêche maritime ; ' les déclarer

réunis ; Attendu que la demanderesse n'ayant pas soulevé devant la chambre d'accusation les prétendues nullités de l'information visées aux moyens, ces derniers sont irrecevables en application de l'article