En plus des rétroviseurs prescrits à l'article 2, qui doivent permettre d'obtenir des champs de visibilité prescrits aux articles 6, 8 et 11, les véhicules automobiles peuvent posséder des miroirs rétroviseurs supplémentaires, sous réserve qu'ils soient

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.

avis du conservateur des eaux et forêts, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles

Article 5

—

L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 3 (paragraphe 2, a ) du décret n° 73-193 du 13 février 1973 ne peut excéder 80 p. 100 (pourcentage) du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 6 ci-après.

Article 42

—

Les arrêts-barrages visés au paragraphe 3 de l'article 17, installés dans les voies équipées d'un convoyeur utilisé pour le transport du charbon en dehors des sections isolées de quartier, doivent être mis en place à des distances n'excédant pas 1000

Article 1

—

3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives au matériel contenant un diélectrique combustible liquide ; 6 septembre 1978 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du

Article 11

—

Sauf disposition contraire, les paragraphes cités aux paragraphes 2 à 7 ci-après sont ceux du présent article. 2.

Article L271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

° Les références aux pays tiers s'entendent comme des références aux espaces phytosanitaires extérieurs ; 5° Les références aux autorités compétentes s'entendent comme des références aux autorités administratives désignées par voie réglementaire ; 6°

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

I. ― Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ; 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article

Article L771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa.

Article 223 a-II-1/11

—

est la valeur la plus faible. 3.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

En application de l'article 143, paragraphe 6 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article, pour les demandes d'agrément présentées entre le 30 décembre 2024 et le 1er juillet 2026 par les prestataires de services sur actifs numériques

Article 2

—

articles 4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à partir du 1er octobre 1979 à l'épreuve et aux essais prévus par les articles 8 à 11.

Article 71

—

Lorsque le bourrage est constitué par des matériaux mentionnés à l'article 21, paragraphe 3, ceux-ci doivent être incombustibles.

LEGIARTI000024811355

—

Article 4 1.

Article 12

—

Pour I'application de l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d’intérêt local, le taux pour la transformation en annuité

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.

Article 219-10

—

Un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz. 6.

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant

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