L'article R.441-14 dans sa version en vigueur à l'espèce dispose en son alinéa que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Alain X..., demeurant ... à Corcelles-les-Citeaux (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; à La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X..., notaires associés, sise place Saint-Pierre, 1, rue des Ciseaux

d'Herblay interdisait le stationnement de caravanes à l'usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit

Hervé X..., 2°/ Mme Claire Y... épouse Boulanger, demeurant tous deux à Boeseghem (Nord), 8, Les Ciseaux, 3°/ la SA Sofinco, société anonyme, dont le siège est à Lille (Nord), 14, ..., 4°/

Considérant ce qui suit : 1.

Il suit de là que M. B... remplissait, au regard de sa période d’activité effectuée au sein de la SYDNE, la condition de mobilité prévue au b) de l’article 21 du décret du 26 février 2016.

motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude notariale, quelle qu'en soit les compétences, la cour d'appel a violé les articles

L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 135-2 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une

justifiait pas d'un préjudice moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Citeau, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. La SCI A, représentée par M.

Z... du 6 juin 1969 au 30 septembre 1979 ; que la censure est dès lors encourue pour violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a relevé, par un motif non

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES DANS LA TOITURE DES PAVILLONS QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CROT CIZEAU

Gérard X... n'avait pas perçu deux sommes de 5 000 francs et 6 000 francs en contrepartie de son travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 321-13, L. 321

Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2123-34 du code général des collectivités

Considérant ce qui suit : 1.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00577 SARL AMBELLE [C] [Adresse 1]