; qu'en l'espèce, la société Williamson transports avait fait valoir que l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires

expressément prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ; que le protocole de fin de conflit conclu le 22 juin 2012 disposait dans son article 2 intitulé « dispositif d'augmentation générale

de la convention collective, ensemble les articles L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en retenant qu'il n'était pas établi que le remplacement provisoire de Mme

de conversion intervenant d'un commun accord selon l'article L. 321-6 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu d'adresser une lettre de licenciement postérieurement à cette acceptation ; qu'ainsi

2-4 de la convention collective, en ignorant les dispositions spécifiques de l'article 2-6 de ladite convention relatives aux contrats à durée déterminée et renvoyant explicitement aux dispositions du

51 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la solution du litige dépendait, au regard des dispositions conventionnelles applicables

6 1 (annexe 1) de la convention collective applicable et 9 des accords d'entreprise de Carrefour ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les emplois d'ouvrier professionnel

Toutefois, en application des dispositions de l'article 6 paragraphe C alinéa 6 du statut, votre titularisation ne deviendra effective que le 1er mai 1982, compte tenu de la dispense de vos obligations

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe B et les avenants 35 et 37 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. » Réponse

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel applicable aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail en sa version applicable au litige, ensemble l'article 3.4 de l'accord d'entreprise précité. » Réponse de la Cour 4.

qu'est applicable dans la profession l'accord du 12 avril 1974 et non les stipulations de l'article 73 de la convention collective et de ses annexes ; que M.

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 était applicable à la relation de travail. 2.

les salariés relevant du collège « cadres » et « agents de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective », catégorie objective à part entière au sens de la convention collective

X... tendant à la rémunération des dimanches et jours fériés dans le cadre du contrat de travail du 28 avril 2003 ; AUX MOTIFS QUE si, sur le fondement de l'article 5. 6 de la convention collective applicable

heures ; que, de façon claire et précise, la convention collective susvisée n'ayant prévu aucune majoration pour travail de nuit pour le travail entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures