conclu le 26 février 1993, en application de la convention collective, accorde aux employés et agents de maîtrise le bénéfice d'une majoration pour travail de nuit de 30 % ; que dès lors la convention

6 du contrat du 14 mai 1990, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de location, le bailleur n'assume aucune

1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978, ensemble l'article L. 223-31 du code de commerce ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, la reprise, prévue à

Par avenant du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention de forfait annuel en jours. 2.

ou non verser aux seconds les compléments de rémunération qu'ils réclamaient, personne n'étant parvenu à déterminer si les réclamations des salariés étaient justifiées ou non ; que les transactions conclues

celle-ci à lui payer la somme de 3 399 € TTC en principal, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'instance.

. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que

K... qui l'avait reconnu en exécution d'un contrat de mère porteuse, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, en violation des articles 6 et 16-7 du code civil et de l'article 8 de la Convention

392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 392, deuxième alinéa, du code de procédure

ainsi conclue était une convention de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distincte de celles prévues par la modalité 2 de l'accord de branche, et que cette convention librement conclue

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2022), la société [4] à [Localité 5] (la [7]) a conclu le 10 janvier 2011 avec M.

, avec l'Etat, une convention en application de l'article L. 351-3 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) aux locataires des logements

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-

de cette section, notamment l'article L. 353-17 relatif au moment où la convention conclue avec l'Etat devient opposable ; que s'agissant de l'article L. 353-16, ce texte ne déroge

et en vertu desquelles elle lui a consenti la convention d'occupation litigieuse, que la clause de ce bail n'autorisant que les sous-locations à titre précaire était licite, que la convention était soumise

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue ; qu'en dehors du cas où il est prévu par décret, conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du Code du travail, un horaire

Le 6 avril 2023, la société Aker Logistics a conclu un contrat de location de site web avec la société Locam d'une durée de 48 mois au loyer mensuel de 624 euros TTC, site devant être créé par la société

1352 et suivants du code civil ; 4 / que le contrat conclu par la société Vans le 6 mai 1998 avec la société Sunspot précise le territoire concédé "France, Monaco, Andorre et Ile de la Réunion", le