11.3 du CCAP en informant sans délai le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " les prix du contrat sont unitaires. () ".

du CCAP et de l'article 11.2 du CCTP.

le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux : " 13.31.

L'article 9.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) susvisé stipule que le délai de paiement applicable au marché cité au point 1 est de trente jours.

Elle soutient ensuite que cette créance est fondée dans son principe en premier lieu par application des articles 1231-1 du code civil, 3.3.6 du CCAG et 4.3.2 et 4.3.3 du CCAP (prévoyant une pénalité de

Selon l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, le " CCAG applicable aux travaux de génie civil, faisant l'objet de marchés privés " constitue une des

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.

et du CCAG qui n'est pas clairement définie et, en outre, récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP est réputée non écrite.

de l'article 31 du CCAG travaux s'appliquent. 8.4.1 Installations de chantier de l'Entrepreneur : En complément de l'article 31 du CCAG travaux, il est précisé que le Maître d'Ouvrage ne met pas à la

indemnités en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que la SA D'HLM LE NOUVEAU LOGIS AZUR soutient que les dispositions du CCAP dérogent au CCAG et excluent

stipulations de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) définissant les modalités d'indemnisation du maître d'ouvrage en cas d'incapacité de l'entreprise à remplir ses

4-5 du CCAP.