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300 466 résultats pour « article 6 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z..., faute de les avoir contestées avant de signer le contrat du 30 novembre 2005, ne justifiait pas que la société AGCO ait pu lui imposer les dispositions de l'article 10 alinéa 2 dudit contrat, sans

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C'est ainsi que par assignation du 6 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a189e56cdc6046d4748af68

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1131 prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de résidence passé par acte sous seing privé en date du 6 mai 2022, la société ADOMA a consenti à M.

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170fb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de cinq ans suivant la résiliation du contrat, a violé l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

2020, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de la société au 6 août 2021, date de la lettre de licenciement, - fixer la créance de Mme [D] au passif de la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [B] recevait des documents de fin de contrat à l'exception des indemnités de rupture du contrat de travail. Par requête en date du 6 août 2019, M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbc14cdc6046d473ae3a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

Source officielle
TCOM

Référés

69fc86f5cdc6046d47eb8a71

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule à l’article 3.3 « en cas de non-paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le Prêteur pourra prononcer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

la mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [H] auprès de la société [4], contrat n° 988/31 « sélection multi

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2761cdc6046d475ca5f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 27 janvier 2025.

Source officielle
CC

soc

61372301cd58014677404462

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

le 28 octobre 1993, elle a écrit à Mme X... que la date du 15 novembre 1993 serait le terme de son contrat et qu'elle lui a remis certaines pièces accompagnant habituellement l'expiration des contrats

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

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CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] recevable en ses demandes ; - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 13 janvier 2025 ; - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail liant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200778

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et ainsi violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait, au moment de la souscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Hypromat fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 14 des contrats de franchise, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02173

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[D] [K] sont sans objet, la cour d'appel a retenu qu'''au 29 septembre 2016, date à laquelle l'employeur a notifié le licenciement litigieux, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation

Source officielle