AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677
11 mai 2017
11 mai 2017
Z..., faute de les avoir contestées avant de signer le contrat du 30 novembre 2005, ne justifiait pas que la société AGCO ait pu lui imposer les dispositions de l'article 10 alinéa 2 dudit contrat, sans
Source officiellePage 14 sur 15024
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
14 avril 2026
C'est ainsi que par assignation du 6 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation
Source officielle