6 et 8 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

L. 465-3-6, IX, du code monétaire et financier ; 2°/ qu'à supposer, par extraordinaire, que l'interdiction du cumul de poursuites administratives puis pénales soit subordonnée à la prise en considération

ce qu'ils constituaient le soutien nécessaire du dispositif statuant sur l'action civile, étaient annulés, a violé les articles 609 et 612 du code de procédure pénale ; "2 ) alors qu'en s'abstenant

, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, de voir juger communes et opposables aux défenderesses les opérations d’expertise ordonnées par le juge

F... à le réparer, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

176, 177, 179 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 323-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner la Société [P] au paiement de la somme en principal de 6 360

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

[X] et du pourvoi incident Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 3. M.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

373-2-6 et 373-2-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.