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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372698cd58014677426da0
6 avril 2005
6 avril 2005
, 6.2, 6.3 et 6.4) ; qu'il résulte de ces éléments qu'il peut être présumé que la société Holco Lux ne dispose au Luxembourg que d'une simple domiciliation et qu'elle est en fait dirigée depuis la France
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48438
18 mai 2004
18 mai 2004
le conseil de l'Ordre est intervenu devant la cour d'appel, de sorte que celle-ci a violé les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 196 du décret du 27 novembre
Source officiellecr
613726a7cd58014677427680
28 juin 2006
28 juin 2006
6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200119
22 janvier 2009
22 janvier 2009
X... au titre de son dommage corporel, l'arrêt retient que, selon l'article 6.1 du contrat, la société garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celui-ci peut encourir
Source officiellecr
613726a2cd58014677427379
2 septembre 2005
2 septembre 2005
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
6 avril 2005
, 6.2, 6.3 et 6.4) ; qu'il résulte de ces éléments qu'il peut être présumé que la société Holco Lux ne dispose au Luxembourg que d'une simple domiciliation et qu'elle est en fait dirigée depuis la France
Source officiellecr
61372695cd58014677426bef
6 avril 2005
6 avril 2005
, 6.2, 6.3 et 6.4) ; qu'il résulte de ces éléments qu'il peut être présumé que la société Holco Lux ne dispose au Luxembourg que d'une simple domiciliation et qu'elle est en fait dirigée depuis la France
Source officiellecr
61372600cd5801467742231d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
à la consommation de ce crime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officiellecr
6137269ecd58014677427164
3 mai 2007
3 mai 2007
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 626-1 et 626-7 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fea9
25 février 1998
25 février 1998
568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87298
17 mars 2005
17 mars 2005
6 traitant des mesures de sécurité ; que les paragraphes 6.3 à 6. 10 traitent des mesures à respecter lors du paiement et les paragraphes 6.11 à 6.13 des obligations de l'accepteur après le paiement ;
Source officiellecr
61372628cd58014677423668
27 février 2002
27 février 2002
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 453, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecr
613726a6cd58014677427671
31 mai 2006
31 mai 2006
fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372515cd5801467741ad23
2 juin 1999
2 juin 1999
6.1, 6.2 et 6.3.d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b07
20 décembre 2000
20 décembre 2000
6.1 et du protocole n° 7, article 2.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Roger X..., qui a sollicité de la cour d'appel l'annulation du jugement du tribunal de police,
Source officiellecr
6079a8e99ba5988459c4f2e3
6 septembre 2006
6 septembre 2006
171 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officiellecr
61372642cd580146774242f3
6 avril 2004
6 avril 2004
décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f5cd58014677421db8
20 février 2002
20 février 2002
préliminaire, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention ; Attendu qu'il n'est
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485c3
18 décembre 2003
18 décembre 2003
X... a saisi le Tribunal aux fins de voir annuler la décision de radiation des listes électorales dont il avait fait l'objet par application de l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que M.
Source officiellePage 14 sur 337