LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs, violation des articles 6.1 et 7 de la Convention européenne

entachée d'une absence d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle a été prise méconnaissance des stipulations des articles

cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1719, 1728, 1729 du code civil et des articles 6.1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, la société DOMOFRANCE expose que Monsieur [L] [S] opère

et que, par conséquent, tout ce qui n'est pas parcelle privative, à l'instar des rives du lac, est parcelle commune ; Qu'en dénaturant les articles 6.1 et 7 du cahier des charges, la

6.1, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 15, 17 du Pacte international relatif aux droits

A l'occasion de l'assemblée générale du 25 juillet 2022, les résolutions n°6.1, 6.6, 6.8, 6.9 et 6.10, prévoyant la réalisation de travaux de rénovation des balcons et de la terrasse en partie arrière

6.1, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-11 du Code pénal, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

en application des articles 2.4 et 6.1-7.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des

en application des articles 2.4 et 6.1-7 ; que selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées

pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure

, 6.2, 6.4 et 6.6).

316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Sur le bien-fondé de la demande de nullité des résolutions 6.3 6.4 6.7 6.8 6.13 6.14 de l’assemblée des copropriétaires du 17 novembre 2022 L’assemblée générale des copropriétaires de URBAN ART PARKINGS

, 6.5, 6.7, 6.8, 6.9, 7, 8, 11 de l'assemblée générale du 16 juillet 2021.

, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne

du travail qui prévoient que, sauf preuve contraire, sont présumées accomplies à titre lucratif, les activités pratiquées selon les modalités prévues par ce texte, ne contreviennent nullement aux articles

6.1, 6.5 et 7 b) de l'accord franco-algérien modifié et, d'autre part, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et