du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le décret attaqué du 18 décembre 1991 portant nomination de magistrats n'avait pas à être motivé ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article

d'une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 7 décembre 1981 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard des dispositions de l'article

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M.Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Mohamed X... au regard des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité ; 2°) de rejeter la demande présentée par ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville devant

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " Aux termes de l'article 225-1 du code civil : " Chacun des époux peut porter

Ils font valoir que : - la décision du garde des sceaux méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, en ce qu'ils justifient d'un intérêt légitime à faire rectifier leur état civil qui a

de propriétaire mitoyen du terrain d’assiette du projet ; - sa requête n’est pas tardive en l’absence d’affichage régulier du permis de construire ; - elle a procédé aux notifications prévues par l’article

(RENE), DE LA CONTRAVENTION DOUANIERE DE REFUS D'OBTEMTERER LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 61, 323, 336, 369, 399, PARAGRAPHE

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 1EUT ETRE ARGUEE DE NULLITE DANS LES MEMES CONDITIONS, FORMES ET DELAIS, PRESCRITES

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a

rejetant pour irrecevabilité sa demande de naturalisation ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 61 du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que "nul ne peut être naturalisé

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville : Considérant qu'aux termes de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a