Codes de loi français

Article R611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611

Article L946-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 48

L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique

Article 6

. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue par le VI de l'article R. 611-3 ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même code ; 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 611

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier.

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

L. 611-1 et L. 621-1 ; 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.

Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1.

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Article 3

7e échelon 917 930 6e échelon 872 880 5e échelon 827 835 4e échelon 767 774 3e échelon 700 706 2e échelon 660 660 1er échelon 611

Article R611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611

Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611

Article R611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

monuments historiques ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – un jardinier en chef ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.

Article 1

Le début de la phase d'expérimentation mentionnée au 2° de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel concernant les étrangers

Article 5

Pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle, respectivement mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure, permettant de justifier de l'aptitude professionnelle

Article L611-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 38

Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.