Sursoit à statuer sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

638 du code de procédure civile précité.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

abusive et 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

VII) - Sur l'article 700 et les dépens du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile : « La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous

article 1231-1) Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil (nouveaux articles 1240 et 1241) Vu l'article 305 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les jurisprudences

de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

sa demande sur l'article 1382 du Code civil, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure

696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE"

LES DEPENS SUPPORTES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS SE TROUVE JUSTIFIEE EN APPLICATION DE LA REGLE DESORMAIS POSEE A L'ARTICLE 639 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M.

au terme de laquelle ils ont été déboutés, la juridiction du second degré se devait, sous peine, selon le moyen, de violer les articles 815 et suivants du Code civil, écarter la règle suivant laquelle