Aux termes de l’article 653 du code civil : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les

Elle fonde son action sur les dispositions de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, et sur celles de l'article 1244 du code civil.

D’autre part, les dispositions de l’article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

- si la mitoyenneté est présumée en vertu des dispositions de l'article 653 du code civil, cette présomption est cependant combattue en l'espèce par le fait qu'il s'agit d'un mur de soutènement.

- sur la propriété du mur Vu l'article 653 du code civil, dont il résulte que tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours ou jardins est présumé mitoyen s'il n'existe pas de titre ou de marque

ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de

et du citoyen, de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme et de l’article 653 du code civil, dès lors qu’il accorde la démolition d’un mur mitoyen sans son accord ; S’agissant du permis de construire

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

785 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les époux [G], se prévalant des dispositions des articles 544 et 651 du code civil, ainsi que la notion de trouble anormaux du voisinage, rappellent

à l'article 1143 du code civil.

En outre, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 8.

Sur ce, l’article 653 du code civil dispose que « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins » est présumé mitoyen.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

Par conclusions notifiées le 10 mai 2023, Messieurs [U], [T] et [J] [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 651, 653, 671 et 1240 et suivants du code civil, de : sur appel principal 

- que si le mur est mitoyen en application de l'article 658 du code civil « tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ».

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

Mme [L] se fonde par ailleurs, concernant les brise-vues, sur l'article 653 du code civil selon lequel dans les villes et campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou