653 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que l'état du mur à l'époque de sa construction ne correspondait pas à son état actuel, a souverainement

Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

653 DU CODE CIVIL DOIT JOUER, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1878 INVOQUE PAR PINTAUD, TITRE NON COMMUN AUX PARTIES, SERAIT INOPPOSABLE A BEAU ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND

une époque ou le mur devait être considéré comme appartenant exclusivement à l'auteur commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 653 et 654 du Code civil,

X... et Dominique Y..., ni à celle de la division de leur fonds au profit de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 653 du Code civil

impropres et violé les articles 653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi

Y... tendant à la mise en conformité de l'immeuble des époux X... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil" ; qu'en considérant que "la question posée à la cour d'appel se limite à la mise

n'est pas prouvé, la présomption de l'article 653 du code civil supposant que le mur soit situé sur la limite séparative de propriété, situation qui n'est pas démontrée ; qu'il ajoute qu'il n'est donc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 février

Les époux Y... font valoir que le titre de propriété dont ils disposent renverse la présomption simple de l'article 653 du Code civil ; qu'il est expressément indiqué dans cet acte qu'ils ne sont pas

653 du Code civil, ensemble l'article 552 du même Code ; Attendu que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juillet 2013), que, propriétaire

653 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OUVERTURE D'UNE BRECHE DANS CE MUR ETAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A SA DESTINATION, QUI ETAIT DE CLORE LES DEUX HERITAGES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE

653 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OUVERTURE D'UNE BRECHE DANS CE MUR ETAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A SA DESTINATION, QUI ETAIT DE CLORE LES DEUX HERITAGES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE

1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer, pour l'application de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil, "que le mur sert essentiellement,

A... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 651 et 653 du code civil ; alors, d'autre part que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, qu'en l'espèce les époux

653 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION LEGALE DEVANT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONNER AU TERME "COUR" UNE SIGNIFICATION

C..., qui s’effondre à plusieurs endroits ; cette portion de mur n’entre pas dans le champ de la présomption de mitoyenneté prévue par l’article 653 du code civil car leur atelier, composé de simples tôles