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38 014 résultats pour « article 659 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

696b485ecdc6046d479f881f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[N] [U] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 659 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2023

Source officielle

Page 14 sur 1901

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200159

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd83c262e4bb765d92a03

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

K..., à Cannes (06), par acte du 27 juillet 1995 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

en tant que tiers saisi, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, était régulière puisque l'intéressée n'avait pas de nouvelle adresse connue, et que les acte de dénonciation des

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb192cdc6046d473f5bd2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b81

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

[R] demande à la cour de : - VU l article 659 du Code de Procédure Civile - Déclarer mal fondé le moyen tiré par l intimé de la prétendue tardiveté de l appel - Déclarer l appelant recevable en

Source officielle
TJ

JCP

6a0b29facdc6046d4715e61e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

JCP

6a048535cdc6046d47988f3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01215

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense Vu les articles 659 et 978 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8c47cdc6046d473c95b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f26cd9cdc6046d4702df3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 4 mai 2018, l’huissier de justice mandaté a dressé pour chaque contrainte un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160db2cdc6046d470867fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Auto Pièces Rhône-Alpes, citée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210394

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

114 du Code de procédure civile et n'est sanctionnée de nullité qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; qu'enfin selon l'article 115 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7eb6ecdc6046d47ae1808

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [N] [H] et Madame [Y] [H], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a19f5facdc6046d476a9f9a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société MIA CARS, régulièrement avisée par acte dressé sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8a2ecdc6046d473c733a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [G] ne comparaît ni ne se fait représenter.

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae3dcdc6046d478fc054

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon acte d’huissier en date du 6 octobre 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la Sas LE PAIN D’[M] a fait assigner la Sarl [G] [H] à comparaître devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a04

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

à Mme C... à "[...] " dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, -l'acte de signification de la déclaration d'appel formalisée par la BECM et ses conclusions d'appelante délivré le

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7eb8ccdc6046d47ae1a46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [A] [M] et Madame [T] [M], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200227

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

659 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Source officielle