Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

des procédures civiles d'exécution.

Article A663-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (

Article 6

—

-Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

Article A663-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 39

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .

Article R663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. R224-2 Art. R224-2-1 Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2 Art.

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus.

Article 2

—

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application des IV et VI de l'article

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article 2

—

-En application du deuxième alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la contribution prévue au premier alinéa de ce même article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article

Article R437-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Article R663-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.

Article R663-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.

Article R663-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R. 663-11. III.

Article D663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 79

Code de la sécurité sociale

Les modalités prévues à l'article R. 663-6 sont, suivant l'activité à laquelle il a été collaboré, celles définies aux articles D. 351-8 et D. 351-9 ou aux articles D. 643-6 et D. 643-7 sous réserve de l'alinéa suivant : Pour l'application du 3° de l'article

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 1210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 99

Code de procédure civile

Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou

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