sur le fonds des époux Y... respectait les distances légales prévues à l'article 671 du Code civil pour obtenir son élagage, la Cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute

Pour demander la condamnation des défendeurs à entretenir leur haie, les demandeurs font valoir d’une part, au visa des articles 671 et 672 du code civil, que la haie se situant à moins de deux mètres

671 du code civil.

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

bruit de moteur des appareils frigorifiques de la boulangerie, objectif qui pouvait être atteint tant sur le fondement de l'article 676 du code civil que sur celui des dispositions du code de la santé

encontre, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 706-11 du code de procédure pénale, 1251 3° ancien du code civil et 31du code de procédure civile ; 2°/ que le FGTI, qui a indemnisé la victime

, si par extraordinaire il est retenu soit l'existence d'une méconnaissance des articles 671, 672 et 673 du code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné à l'enlèvement des

les articles 470-1 et 593 du code de procédure pénale, 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 8.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 670 du code

450 du Code de Procédure Civile.

- débouté les époux [X] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, - débouté les époux [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Aux termes des articles 672 et 673 du code de procédure civile, la notification entre avocats s'opère soit par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

678 et 679 du Code civil » ; qu'ainsi, l'enlèvement de la toiture n'était ordonnée que sous réserve qu'elle se situe à une distance inférieure à celles prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil

X... de la vue litigieuse dont la régularité n'est pas contestée ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

Au regard de ces éléments, le défendeur sera condamné aux dépens mais le demandeur sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fonde sa demande sur les articles 673 et 1240 du code civil. Il invoque le trouble anormal de voisinage que lui cause le défendeur.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.