d'investissements SARI ; Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que l'arrêt du 19 décembre 2000 retient que le mémoire de la société CMVS ayant été signifié le 5 février 1999 à la CCIA dans les formes de l'article

constaté la caducité de la servitude conventionnelle consentie temporairement à l'auteur de la copropriété dans l'acte du 14 septembre 1992 et, dès lors, son extinction conformément aux dispositions de l'article

servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2] avait disparu du fait de l'acquisition par M. et Mme [G] de la parcelle [Cadastre 1], par application des dispositions de l'article

de la servitude conventionnelle dont bénéficie leur fonds mais les a déboutés motif pris qu'ils disposeraient d'un autre accès plus direct et carrossable, en sorte qu'il n'a pas statué au visa de l'article

682 et suivants du code civil, le fonds de la Sci Libère Terre est enclavé et, si tel est le cas, par quel accès suffisant le passage peut être assuré au regard des dispositions de l'article 685 du code

682 et 685-1 du code civil.

A cette date, M. et Mme [P] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures, aux fins de : Vu les articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 682 et 685-1 du code civil, Vu la jurisprudence

682 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si l'article 682 permet la création d'une servitude de passage ou sur un fond voisin, il ne confère en aucune façon le droit pour le propriétaire

S'appuyant sur les dispositions de l'article 685 du code civil, ils invoquent, à titre principal, le bénéfice de la prescription acquisitive de l'assiette de la servitude : - dans leur acte de propriété

permettent aux consorts X...de rapporter la preuve qu'eux-mêmes et leurs auteurs ont prescrit par trente ans d'usage continu l'assiette de la servitude de passage résultant de l'enclave, en application de l'article

Le tribunal, après avoir constaté que la servitude était conventionnelle et que la preuve de l'état d'enclave du fonds au jour de la constitution de celle-ci n'était pas rapportée, a considéré que l'article

Toutefois l'article 685-1 du Code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au motif que les parcelles de Mme Z... ne seraient plus enclavées, Mme Y... et la SARL B l'ont faite assigner pour voir constater l'extinction des servitudes sur le fondement de l'article 685-1 du code

tolérance des propriétaires de la parcelle ZD [Cadastre 4], que Mme [K] confirmait dans une attestation versée aux débats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

Elle invoque les dispositions de l ` article 685-1 du code civil au motif que la desserte du fonds dominant était assurée par l'accès sud par la parcelle A 1240, entraînent l'extinction d'une éventuelle

Selon l'article 685 du code civil , l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.