Codes de loi français

Article 35

Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Article 1

Le coût des transports visés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante : C = 0, 55 A × D × P dans laquelle : C est le coût du transport exprimé en euros ;

Article 696-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles

Article 20

La compétence de la commission porte sur : 1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,

Article R214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

I. – Pour l'appréciation de la limite de 20 % mentionnée à l'article R. 214-85 et du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86, il est tenu compte, au dénominateur : 1° Des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par

Article Annexe II

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEURS RENDEMENT INDIVIDUEL Comité régional Champagne Champagne (vin de base) B 13 200 (*) soit 86 hl/ha Champagne (vin de base) R 13 200 (*) soit 86 hl/ha Champagne (vin de base) Rs 13 200 (*) soit 86 hl/ha

Article 224

L120-34 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26 XI.-A.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

Article 92-7

L'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut demander au président du Conseil national des barreaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, son retrait de la liste nationale prévue au deuxième alinéa de l'article 86.

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 94

-A compter de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'Etat peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme des cadets de la défense.

Article 422-67

Ce document est élaboré selon les modalités prévues par les articles 422-68 et 422-69 ainsi que par le règlement européen n° 583/2010 du 1er juillet 2010. II.

Article 9

Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C

Article 1

Dénomination Les présents statuts régissent la société nationale de programme prévue au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la dénomination sociale est " Radio France ".

Article 47-1

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions définies au 2° du I de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, faire rechercher et constater par

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des

Article L353-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

Article 8

-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des

Article 10-1 A

premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86