Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

Il résulte de l'instruction que pour financer le projet prévu par le contrat de partenariat mentionné au point 1, la SAS NAUTIBAS a contracté un crédit senior auprès de la Société Générale comportant deux

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

et 5 janvier 2005 afin d'identifier les obligations auxquelles les parties ont été tenues s'agissant des versements des fonds litigieux ; l'article 7 de l'accord de partenariat initial définit clairement

de partenariat au sens de l'article premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, que le GIE, exerçant le pouvoir adjudicateur dans le cadre du contrat de partenariat, a accepté la société Nord

; en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le titulaire d'un contrat de partenariat est exclusivement responsable des dommages causés aux tiers en raison

Elle conteste: - avoir résilié le contrat avant le terme fixé au 15 juillet 2014 ayant simplement indiqué à sa cocontractante qu'elle n'entendait pas le renouveler au-delà ; - avoir placé la société

- les sociétés [Localité 5], 14 TOUREAU, VERDEAU, LOULI et ALYNE La société [U] [M] rappelle les termes de l’article 11 « non concurrence » du contrat de partenariat du 23 avril 2019.

que les associations [6] et Paroles et musiques avaient un objet et des activités similaires, bénéficiaient par le contrat de partenariat qu'elles avaient signé avec la commune d'une mise à disposition

part, lui a enjoint, si elle estime opportun de poursuivre la procédure d'attribution du contrat de partenariat, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 1130 du code civil : " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

Enfin, en application de l'article 7 de la convention, au terme de la saison estivale et avant le 15 octobre, le gérant s'est engagé à transmettre à la communauté de communes un bilan qualitatif et quantitatif

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

le lui était demandé, si les conditions suspensives du contrat étaient purement potestatives et, partant, contraires aux dispositions de l'article 1174 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences

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