Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.769 à 98-40.783 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

Aux termes de l'article L. 253 du même code : " () Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.

Les Compagnons, cette dernière ne pouvant, au regard de l'article du code des assurances précité, être considérée comme étant un tiers qui, par son fait, a causé l'incendie.

du tribunal a désigné Mme D, en application de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

% n'a pas en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre

19 de la loi du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

B la somme de 70, 48 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspondant aux frais d'huissier engagés. VNF soutient que M.

Louis X..., un recel de divers objets mobiliers et d'une somme de 70 000 francs provenant des revenus de leur mère, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait matériel de l'omission de déclaration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du CPC et des articles 37 et 75 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991, à quelque stade du procès que ce soit.

ce texte et l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, ainsi que l'avait fait valoir la demanderesse, l'article 377 bis du Code des douanes, en liant la compétence des tribunaux pour

70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 992, vu le chapitre 27 de la nomenclature combinée, vu l'article 345 bis du code des douanes, dire et juger que l'article 70 de la loi du 16 juillet 992 impose d'établir

L. 452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de son recours à l'encontre de l'employeur ; - condamner la [2] à verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure