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41 889 résultats pour « article 700 du code de procure civile. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

Source officielle

Page 14 sur 2095

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93fc5fef3cb25cc5b7ad0

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce notamment qu'il est procédé conformément aux articles 760 et 762 du même code.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410817

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

700 du Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire de juger que l'action de la CPAM en paiement est prescrite et condamner la Cpam à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6ecdc6046d47a18134

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - dire et juger que l'exclusivité du mandat de vente du 1er février 2021 et de l'avenant en date du 30 mars

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda447c4418ac8b73b9666d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

1231-7 du code civil, - le condamner à payer au Fonds de garantie une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8b0cdc6046d47376988

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties de leurs autres demandes.  

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b62b4c30a576a4923f8

Appel

3 février 2020

3 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137212fcd580146773f1b03

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il est constant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00329

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

toutefois pas au créancier poursuivant de présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5 et 1342-4 alinéa 1er du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les conclusions des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb04a3a1fc3f98e14e0478

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ceecdc6046d47475e3e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd58014677417145

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b68cdc6046d475bb55a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle