Madame PERRIEZ, Présidente, Conseillère chargée du suivi de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M.

a été écouté » ; en statuant ainsi, quand le seul enregistrement constituait déjà une irrégularité portant nécessairement atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction a violé les articles

préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 §3 b) de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3,

  656 ‑ 1, 706-62-1 et 706-71 du CPP.

706-72, alinéa 2, du code de procédure pénale, au lieu de l'article 706-76, alinéa 2, du même code, procède d'une pure erreur matérielle, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés

provisoire et a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[H], le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 43-6, 380-3-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

[J] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 706-71-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que les débats relatifs à la prolongation de la détention

de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que les parties, si elles désignent plusieurs

137-1, 148-2, 197, 199, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque l'avocat de la personne mise

m² appartenant à l'indivision [W] [Y] ; - Condamner [Localité 8] Méditerranée Métropole à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 199, 591 et 706-71 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que lorsque le mis en examen détenu a régulièrement demandé à comparaitre en

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971

collective Syntec et de les condamner au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en cas de concours d'accords

G... n'étant plus en cours au jour où la société Méca Moules 71 était devenue l'employeur, il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Qu'ainsi, le moyen n'est fondé