LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Il souhaite obtenir 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 731, alinéa 2, du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

B... de Bournonville ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 722 et 731 du Code de procédure civile ;

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean X..., 2 / Mme Colette C... épouse X..., 3 / M.

PARTIE CIVILE, CONTRE Z..., Y...

674 et 731 du Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'opposition à un commandement de saisie immobilière constitue, à partir de la publication

2000 ; que conformément aux articles 731 et 732 de l'ancien code de procédure civile, en matière de saisie immobilière, l'appel est formé par assignation contenant l'énoncé des griefs de l'appelant à peine

saisissants et avait donc une influence sur la solution du litige, le jugement attaqué a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, si la plainte

731 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 694, alinéa 3 du même code et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de

le moyen, en tant qu'il tend a remettre en cause la recevabilité de l'appel, était inclus dans le débat ; Que, dès lors, le moyen qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., seul déclaré en état de redressement judiciaire, sans violer les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal était saisi

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles

, la BNPI invoque les dispositions des articles 732 et 731 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile applicables au litige; Considérant que les formes selon lesquelles l'appel doit être interjeté