suivantes : 1/1000ème du montant des travaux sous-traité par jour calendaire de retard. » Il est également stipulé à l'article 7.3.2 desdites conditions particulières que : « Au cas où le sous-traitant

Il est également demandé de dire que les salariés rattachés sous l'autorité de l'appelant sont 'salariés de SFR sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail'.

, impliquaient l'existence d'un personnel de conducteurs de travaux et a, en conséquence, violé les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, constatant que

Elle fait valoir que les gérants de magasins intégrés relevaient d'un régime désormais défini par ces articles L. 7322-1 et L. 7322-2 et suivants du code du travail.

X... a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Carrefour proximité France de diverses sommes à titre

D 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce que les interventions ont consisté pour l'essentiel en des opérations complexes nécessitant une technicité

a violé l'article L. 7321-2.2°b) du Code du travail.

En vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures

- Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, établissements

L. 7321-1 et L.7321-2 du code du travail.

de travail s'apprécient en considération des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; que le statut professionnel particulier édicté par les articles L.7321-1 et L.7321-

D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du Code du travail et du principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière.

L.7321-2, L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

L. 7321-3 du Code du travail.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord ARRCO du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.