CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° X 15-22.022

[K] au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L. 1237-7 du code du travail.

travail sérieux en examinant les pièces produites, en faisant part régulièrement aux parties de ses pré-conclusions et en répondant à leurs observations, a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer l'article

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

74 A bis de l'annexe II au CGI) - Méthode d'évaluation des immeubles - Possibilité pour l'administration de retenir la valeur comptable, en l'absence d'éléments de nature à établir l'existence d'un écart

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° Q 14-15.778 R É P

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et du syndicat UFICT-CGT des salariés

158 3-1° du CGI les revenus distribués au sens de l'article 109-1-1° du même code sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) ".

Une fois déduite la somme de 1 740 € au titre du remboursement des pénalités de retard accordé par les services fiscaux, la rectification s'est élevée à la somme de 27 906 €.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

En l'espèce, la part non imposable au sens de l'article 80 duodecies du CGI pour les deux salariés excède la limite d'exonération individuelle fixée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour

L.3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 ni de l'article L.131-6 du code de

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié

OU EN CONFÈRENT LA JOUISSANCE À LEURS ASSOCIÉS - CONTRÔLE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L. 74 DU LPF - INCLUSION. | 19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES.